Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site www.lepointpermis.fr, et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du Site www.lepointpermis.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle ; constituant donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et de ses services.

Le Site le www.lepointpermis.fr est édité par :
CNCI Services
28, rue du Sentier - 75002 PARIS
SAS au capital de 25.000,00 euros
RC Paris : 790 263 180
Présidente et éditeur du site : Christiane Acourt

Le Site www.lepointpermis.fr est hébergé par :
SQUARK représentée HOUZEAUX Julien (Directeur Technique)
Sarl au capital de 10.000 €
Siège social : 5, Passage de l'Industrie – 92130 Issy les Moulineaux
SIREN n°808 483 796 RCS Nanterre

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés dans les Espaces Public et Privé du Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques des Espaces Public et Privé du Site.
Bénéficiaire : Le terme « Bénéficiaire » désigne un Utilisateur identifié sur le Site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux bénéficiaires.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont le bénéficiaire doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Un Espace Privé du Site est réservé aux Bénéficiaires après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

CNCI Services se réserve le droit de refuser l'accès au Site et à ses services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

CNCI Services met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

CNCI Services ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Ste et à ses services.

CNCI Services se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La charte graphique du Site www.lepointpermis.fr (illustrations, photographies, typographie, emplacements, dimensions des éléments, etc.) est soumise aux droits d'auteur et protégés par la loi européenne. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit CNCI Services contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de CNCI Services. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de CNCI Services, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. CNCI Services se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

1. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes conditions sur les données à caractère personnel ont pour objectif d'informer le Bénéficiaire de ses droits et des engagements pris par CNCI SERVICES « Le Point Permis » en tant que responsable de traitement afin de veiller au respect de la protection des données à caractère personnel, en application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, CNCI Services pour le site www.lepointpermis.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1495111v0.

Les données à caractère personnel sont des données qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Elles peuvent être collectées directement auprès du bénéficiaire, après son accord, lorsqu'il accédera à son « Profil », et par des flux émanant des Sociétés MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, MOBILIZE LEASE&CO et NISSAN Finances.

Certaines de ces données peuvent être obligatoires pour le traitement des demandes, elles seront indiquées par un astérisque ou par tous autres procédés équivalents. Le défaut de réponse peut entraîner l'impossibilité d'effectuer l'opération. Elles peuvent faire l'objet de vérification.

Des données indirectement nominatives peuvent être collectées lors de la navigation sur l'Espace « Chef d'Entreprise », « Conducteur Professionnel » ou « Conducteur Particulier ». Le Bénéficiaire peut se reporter à la rubrique relative aux cookies pour en connaître les finalités et ses droits.

1. Finalités des traitements - Catégories de données traitées - Durées de conservation

Les données communiquées à l'occasion de l'inscription dans le site www.lepointpermis.fr lors de l'accès au « Profil » sont susceptibles d'être traitées et communiquées pour :

  • la transmission au Bénéficiaire de News letter dans le cas où celui-ci aurait accepté de les recevoir
  • Dans le cadre d'une demande, émanant du Bénéficiaire, d'un stage de récupération de point à AXA Assurance Juridica
  • La transmission aux établissements financeurs concernés

CNCI Services « Le point permis » conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation et de prescription, entre le bénéficiaire et MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, MOBILIZE LEASE&CO et NISSAN Finances, Nissan Location. Selon les finalités, plus ou moins de catégories de données sont concernées.

2. Destinataires des données collectées

Les données à caractère personnel ne sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, qu'aux :

  • personnels chargés de la passation et de l'exécution du contrat ainsi que les tiers juridiques ;
  • assureurs, assisteurs, fournisseurs de services..., sous-traitants, liés contractuellement à MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, MOBILIZE LEASE&CO, NISSAN Finances

CNCI Services a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Infostrates.
Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et autorisé par la CNIL.

3. Droits d'accès et de rectification des données bénéficiaire :

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)

Cela sur simple justification de son identité (copie d'une pièce d'identité).

Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.

Droits d'opposition : 1°- le Bénéficiaire peut s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement sous réserve d'un motif légitime ; 2° - il peut demander à ne plus être sollicité pour des opérations commerciales.

Pour exercer ces droits : s'adresser par courrier : CNCI Services « Le Point Permis » - 28, rue du Sentier – 75002 PARIS ou par mails en cliquant ici ou en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@lepointpermis.fr

Opposition au démarchage téléphonique
Si le Bénéficiaire a fourni son / ses numéros de téléphone, il a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition tenue par "BLOCTEL" (www.bloctel.gouv.fr/). Cette inscription est gratuite et est valable trois ans.

4. Données des mineurs et des personnes décédées

Droit à l'oubli des mineurs : Conformément à l'article 40-II de la Loi "Informatique et Libertés" numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sur simple demande, le Bénéficiaire disposer d'un droit à l'effacement de ses données à caractère personnel qui auraient pu être collectées lorsqu'il était mineur en s'adressant à : CNCI Services – 28, rue du Sentier – 75002 PARIS

Droit des personnes décédées : Conformément à l'article 40-I de la Loi "Informatique et Libertés" numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Bénéficiaire peut adresser à CNCI Services – 28, rue du Sentier – 75002 PARIS ses directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. CNCI Services enregistre ces directives particulières et selon leurs contenus communiquera ses données au tiers désigné ou procédera à leur effacement.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

www.lepointpermis.fr est un site d'assistance et d'information aux chefs d'entreprises et aux conducteurs dans le cadre de la prévention des risques routiers et de son environnement.

Les informations diffusées sur le site www.lepointpermis.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, CNCI Services ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CNCI Services, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser CNCI Services de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Site.

L'accès à l'Espace Privé du Site www.lepointpermis.fr nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par le Bénéficiaire, est personnel et confidentiel. Le Bénéficiaire s'engage à conserver secret son Mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Bénéficiaire. Il appartient à celui-ci de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

CNCI Services s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. CNCI Services ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Site.

CNCI Services ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site ou de toute Utilisation de celui-ci. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

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